ART. 46	N°CF2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2171
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
------------
ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article met à la charge despersonnes condamnées tout ou partie des frais de justice, enmatière pénale, selon des modalités susceptibles d’alourdirsignificativement le coût de l’accès au juge.
Un tel dispositif est de nature àdissuader les justiciables d’exercer les voies de recours,celles-ci étant susceptibles d’engendrer des frais supplémentaires,au détriment du droit à un recours effectif.
Il est donc proposé de supprimercet article.