ART. 65 BIS	N°CF2172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2172
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 65 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 bis modifie la répartition de lafraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émissionde gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de lamobilité (AOM), tout en excluant les AOM régionales dubénéfice de ces financements. 
Les nouvelles règles de répartitionseraient fondées, d’une part, sur un indice synthétique construitsur la base de critères de densité et de revenu par habitant et,d’autre part, sur la population de l’AOM affectataire. 
L’affectation d’une partie duproduit des « quotas carbone » aux AOM, prévue parl’article 120 de la loi de finances pour 2025, estrécente – un décret du 7 novembre 2025 etdes arrêtés des 16 et 18 décembre 2025 en précisentla mise en œuvre – et gagnerait à faire l’objet d’unepremière évaluation, avant d’envisager la réforme du dispositif. Enoutre, l’exclusion des AOM régionales du bénéfice de cesfinancements est susceptible de nuire au développement de l’offrede transport.