ART. 65 TER	N°CF2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2173
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 65 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 ter modifie la répartition duproduit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau(IFER) lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre ou d’unecentrale photovoltaïque. 
Le rapporteur général souscrit àl’objectif porté par cet article permettant notamment d’intéresserfinancièrement les communes à l’installation d’infrastructuresénergétiques sur leur territoire. La rédaction adoptée par le Sénatsoulève toutefois des difficultés importantes, qui justifient lasuppression de l’article 65 ter.  
En premier lieu, les exposéssommaires des amendements à l’origine de cetarticle mentionnent à la fois l’IFER sur les éoliennes etl’IFER sur les centrales photovoltaïques, alors que leursdispositifs tendent à modifier uniquement la répartition du produitde cette première.
En deuxième lieu, la définitionproposée du « renouvellement » desinstallations n’exclut pas les situations dans lesquelles la« modification substantielle ou notable » du parca pour effet de réduire la puissance installée et, in fine, leproduit d’IFER dû aux collectivités territorialesbénéficiaires.
Enfin, il apparaît que lapossibilité offerte aux EPCI de diminuer unilatéralement le montantdes attributions de compensation (AC) aux communes ne respecte pasleur autonomie financière. En effet, le versement d’AC est unecontrepartie à un transfert de compétences et non pas unecompensation financière d’affectation de ressources.