ART. 3 TER	N°CF2177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2177
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
------------
ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article restreint le champ dupacte Dutreil en excluant les actifs numériques du bénéfice del’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit,sans qu’aucune évaluation préalable de ses effets n’ait étéconduite.
Une telle modification, ciblant unecatégorie d’actifs sans analyse de son impact sur les entreprisesconcernées et leurs conditions de transmission, fragilise lacohérence du dispositif existant.
Il est donc proposé de supprimercet article.