Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 8 janvier 2026)
Philippe Juvin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« soixante-dixième »,
le mot :
« soixante-quinzième ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.
En effet, cet article remet en cause le régime fiscal du plan d’épargne retraite (PER) en supprimant les avantages fiscaux liés aux versements effectués par le titulaire d’un PER après qu’il a atteint 70 ans.
Une telle évolution affecte l’équilibre du dispositif sans évaluation globale de ses effets sur les comportements d’épargne ni sur la lisibilité du cadre fiscal.
Cet amendement de repli prévoit donc de porter cet âge limite de 70 ans à 75 ans.