ART. 3 SEXIES	N°CF2179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2179
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 3 SEXIES
À la fin de l’alinéa 9,substituer au mot :
« soixante-dixième »,
le mot :
« soixante-quinzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de replipar rapport à la suppression de l’article qui a la préférence del’auteur de cet amendement.
En effet, cet article remet encause le régime fiscal du plan d’épargne retraite (PER) ensupprimant les avantages fiscaux liés aux versements effectués parle titulaire d’un PER après qu’il a atteint 70 ans.
Une telle évolution affectel’équilibre du dispositif sans évaluation globale de ses effets surles comportements d’épargne ni sur la lisibilité du cadrefiscal.
Cet amendement de repli prévoitdonc de porter cet âge limite de 70 ans à 75 ans.