ART. 11 SEPTIES	N°CF2180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Retiré
AMENDEMENT N°CF2180
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 11 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 septies, introduit au Sénat contrel’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, supprimel’exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseau (IFER) mobile dont bénéficient les stations radioélectriquesde téléphonie mobile en zone de montagne.
Le présent amendement propose demaintenir cette exonération, justifiée par la différence detraitement qui subsiste dans l’accès au réseau mobile entre leszones densément peuplées et certaines zones de montagne moinsdenses.
Cette dépense fiscale, quiconcernerait moins de 9 000 stations, représente une perte derecettes relativement marginale et contribue à l’aménagementnumérique du territoire dans les zones prioritaires.