ART. 12 NONIES	N°CF2181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2181
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 12 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 nonies, introduit au Sénat contrel’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, prolonge lebénéfice du classement France ruralités revitalisation (FRR) auxcommunes anciennement en zone de revitalisation rurale (ZRR) neremplissant pas les critères FRR. Cet aménagement, initialementprévu jusqu’au 31 décembre 2027, serait prorogéjusqu’au 31 décembre 2029.
Le présent amendement propose demaintenir à la date du 31 décembre 2027 le terme dela période transitoire.
En effet, il est préférable quel’éligibilité au dispositif FRR, qui bénéficie d’ores et déjà à17 717 communes en application du périmètre de droit commun,repose sur des critères objectifs et cohérents, favorables auxcollectivités territoriales qui en ont le plus besoin. Le maintiende communes dans un dispositif zoné pour lequel elles neremplissent plus les critères d’éligibilité pose une questiond’égalité de traitement entre les collectivités territoriales quine doit pas être prolongée.