ART. 13	N°CF2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2183
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 9 à 16.
II. – Supprimer ladernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – Supprimer lesalinéas 40 à 46.
IV. – Supprimer lesalinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, àl’alinéa 78, substituer aux mots :
« et 9° et des b etc »
les mots :
« et du b ».
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lahausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus surles émissions de dioxyde de carbone (CO2), de la taxeannuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuellesur les émissions de polluants atmosphériques, comme l’avait votél’Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition duGouvernement lui-même. Comme l’indiquait l’exposé sommaire del’amendement n° I-4032 du Gouvernement, « en applicationdu principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence debarème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces taxes,vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cetteannée ». Il s’agit d’éviter de pénaliser la filière automobilefrançaise dans un contexte de concurrence commerciale accrue sur leplan international.