ART. 15 BIS	N°CF2185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2185
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une exonération du tarif de solidarité de lataxe sur le transport aérien de passagers pour les vols enprovenance du territoire français métropolitain ou ultramarin dontle trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciauxet qui assurent une liaison soumise à une obligation de servicepublic en application du règlement précité du 24 septembre2008, soit les lignes dites d’ « aménagement duterritoire ».
Or, outre qu’une telle exonération doit être soumise àl’autorisation de la Commission européenne, la loi de finances pour2025 a d’ores et déjà prévu un tarif réduit pour ces lignes, quidoit entrer en vigueur au plus tard un mois après la réception del’autorisation de la Commission européenne. Le maintien de cetarticle reviendrait ainsi à prévoir deux tarifs différents pour lesmêmes lignes.
Il est donc proposé de supprimer cet article.