ART. 21	N°CF2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2189
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 180 :
« 
(En euros par tonne)
Dangerosité des déchets	Performance de l’installation	Tarif en 2026	Tarif en 2027	Tarif en 2028	Tarif en 2029	Tarif en 2030	
Non dangereux 	De 65 % à 100 %	16	17	18	19	20	
	Inférieure à 65 %	29	33	37	41	45	
Dangereux	-	15,18	indexation	indexation	indexation	indexation	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir latrajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par leGouvernement dans le texte initial.
En effet, la trajectoire quifigurait par erreur dans les amendements adoptés par le Sénatferait peser une charge financière excessive sur les collectivitésterritoriales et réduirait l’incitation à privilégierl’incinération dans des installations performantes àl’enfouissement ou à l’incinération dans des installations moinsperformantes.