ART. 21 TER	N°CF2190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2190
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 21 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article soumet à la taxe générale sur les activitéspolluantes (TGAP), au taux de 0,05 euro par unité mise sur lemarché, les metteurs sur le marché des produits manufacturéspolluants destinés aux ménages ne bénéficiant d’aucune filière derecyclage, y compris visé par les mécanismes de responsabilitéélargie du producteur. Il s’agit de faire contribuer à la gestiondes déchets les metteurs sur le marché de ces produits.
Cependant, cette mesure entraînerait une hausse des prixpour les consommateurs.
De plus, il semble préférable de responsabiliser les producteurspar la création de nouvelles filières de responsabilité élargie. Eneffet, à l’inverse de l’éco-contribution, qui finance directementles efforts d’une filière en faveur de l’éco-conception et dutraitement des déchets, la TGAP abonde le budget général de l’État.La contribution d’une TGAP amont aux progrès de l’éco-conceptionparaît donc plus aléatoire que celle de l’éco-contribution.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.