ART. 25 TERDECIES	N°CF2195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2195
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 25 TERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une exonération, à La Réunion, des ventes etdes importations de produits alimentaires et d’hygiène de premièrenécessité dont les caractéristiques sont déterminées par arrêtéconjoint des ministres chargés de la consommation et desoutre-mer.
Cependant, outre que La Réunion bénéficie déjà de taux réduitsde TVA bien inférieurs à ceux applicables en métropole, à savoir untaux normal de 8,5 %, au lieu de 20 %, et un taux réduit de 2,1 %,au lieu de 10 et 5,5 %, une baisse de TVA ne garantit pas unebaisse des prix aux consommateurs.
Il est donc proposé de supprimer cet article.