ART. 12 UNDECIES	N°CF2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2196
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12 UNDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 undecies, introduit au Sénat contrel’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, comportedeux mesures :
– il permet aux entreprisescréées ou reprises sous le régime des zones de revitalisationrurale (ZRR) de bénéficier également des exonérations liées audispositif France ruralités revitalisation (FRR) pour la duréerestant à courir ;
– il étend aux entreprisessédentaires bénéficiant des exonérations attachées aux ZRR lapossibilité de réaliser jusqu’à 25 % de leur chiffred’affaires hors des ZRR tout en continuant de jouir des effets dece zonage sur la part de leur activité effectuée enZRR – ce dispositif était réservé jusqu’à présent auxentreprises non‑sédentaires et aux entreprises bénéficiant dudispositif FRR.
Le présent amendement propose demaintenir l’équilibre du droit en vigueur. D’une part, le cumul dubénéfice des exonérations liées aux ZRR et aux FRR sembleinjustifié, alors même que la loi de finances de finances pour 2024a opéré une refonte du zonage des territoires ruraux dans unelogique de simplification. D’autre part, l’assouplissement de lacondition d’implantation pour le bénéfice du dispositif ZRR seferait de manière rétroactive pour les entreprises créées oureprises jusqu’au 30 juin 2024. Une telledisposition priverait le zonage de sa principale raison d’être, àsavoir l’incitation pour les entreprises à exercer une activitééconomique dans les territoires ruraux.