ART. 12 DECIES	N°CF2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2197
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 12 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 decies, introduit au Sénat contrel’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, élargit auentreprises sédentaires bénéficiant du dispositif des zones derevitalisation rurale (ZRR) la possibilité de réaliser une part deleur chiffre d’affaires hors des ZRR.
Le présent amendement propose,s’agissant de la condition d’implantation en ZRR, de conserver lecadre dérogatoire applicable aux seules entreprises nonsédentaires.
En effet, l’élargissement dubénéfice des exonérations attachées aux ZRR semble contradictoireavec la refonte du zonage des territoires ruraux prévue par la loide finances pour 2024. Celle‑ci procède à la création du dispositifFrance ruralités revitalisation (FRR) par la fusion de deuxzonages, les ZRR et les zones de revitalisation des commerces enmilieu rural (ZoRCoMiR), lesquelles ont vocation à disparaître.
Par ailleurs, l’assouplissement dela condition d’implantation pour le bénéfice du dispositif ZRR seferait de manière rétroactive pour les entreprises créées oureprises jusqu’au 30 juin 2024. Une telledisposition priverait le zonage de sa principale raison d’être, àsavoir l’incitation pour les entreprises à exercer une activitééconomique dans les territoires ruraux.