ART. 25 OCTODECIES	N°CF2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2198
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 25 OCTODECIES
I. – Au début del’alinéa 1, insérer les mots : 
« Au premier alinéa del’article 1043 B, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 octodecies prorogejusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession debiens permettant de bénéficier, sous certaines conditions,d’abattements de taxes foncières et d’exonérations de droits demutation à titre gratuit (DMTG) à Mayotte. Cette mesureincitative contribue au processus de reconstitution des titres depropriété, alors que Mayotte se caractérise par un grandnombre de parcelles dépourvues de titre de propriétérégulier. 
Malgré l’intention de l’auteur,M. Thani Mohamed Soilihi, exprimée dans l’exposé sommaire deson amendement, l’article ne prévoit en revanche pas de prorogationde l’exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dontbénéficient les cessions de biens immeubles effectuées par unepersonne publique et les actes de notoriété et les décisionsjudiciaires constatant la prescription acquisitive. 
Le présent amendement vise àassurer la cohérence des dispositifs de régularisation dufoncier à Mayotte, en prolongeant également l’exonération deDMTO prévue par l’article 1043 B du code général des impôtsjusqu’au 31 décembre 2028.