ART. 13	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
I. – Substituer àl’alinéa 34 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑79. – Sontexonérés :
« 1° Le véhicule à faibleempreinte carbone ;
« 2° Le véhiculehydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°.
« 3° Le véhicule des famillesde 3 enfants et plus. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« La perte de recettes pourl’État est intégralement compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhiculesfamiliaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par leprésent article.