ART. 12 VICIES	N°CF2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2200
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12 VICIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 vicies, introduit au Sénat contrel’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, proroge dedeux ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la date jusqu’àlaquelle certains logements financés, acquis ou aménagés avecl’aide de l’État peuvent bénéficier d’une extension de dix ansd’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties(TFPB).
L’extension de l’exonération deTFPB pèse principalement sur les finances du bloc communal etreprésente un coût important, évalué en 2024 à plus de 1,3 milliardd’euros par la direction générale des finances publiques(DGFiP).
Le dispositif, qui n’arrive àexpiration qu’au 31 décembre 2026, gagnerait à fairel’objet d’une évaluation approfondie avant d’envisager saprolongation.