ART. 27	N°CF2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2202
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 27
Rétablir l’alinéa 40 dans larédaction suivante : 
« IV. – À la findu I de l’article 103 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,l’année : « 2026 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
« V. – A. – Les dispositions du I del’article 1518 ter du code général des impôts nes’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition del’année 2027.
« B. – L’applicationdes dispositions du III de l’article 1518 terdu code général des impôts est suspendue à compter durenouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu’aurenouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 27issue du Sénat, en maintenant en 2026 l’intégration des effets del’actualisation sexennale de la valeur locative des locauxprofessionnels dans les bases d’impositions locales, expose lescontribuables à de fortes variations des cotisationsafférentes. 
Compte tenu des effets massifs etinsuffisamment anticipés de l’actualisation sexennale des valeurslocatives des locaux professionnels, un report d’un an decette réforme – tel que proposé dans le texteinitial – semble justifié. 
Le présent amendement, enrétablissant la rédaction initiale de IV et V del’article 27, reporte l’intégration de l’actualisationsexennale des valeurs locatives des locaux professionnels (VLLP)dans les bases d’imposition de 2026 à 2027. 
L’absence de promulgation de la loide finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025 esttoutefois source de difficultés, l’actualisation sexennaledans les bases locatives à compter1er janvier 2026 pouvant bénéficier à certainscontribuables. Le rétablissement des mécanismes atténuateurs devraêtre ajusté en conséquence, afin de prévenir l’applicationrétroactive de dispositions défavorables.