ART. 27	N°CF2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2203
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 27
I. – Substituer auxalinéas 32 à 39 les vingt-cinq alinéas suivants : 
« II. – Aprèsl’article 1496 bis du code général desimpôts, il est inséré un article 1496 terA ainsi rédigé :
« Art. 1496 terA. – I. – Par dérogation à l’article 146de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020, les conditions de la révision des valeurslocatives des locaux d’habitation et des locaux servant àl’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés auxarticles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pourl’assiette des impositions directes locales et de leurs taxesadditionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compterdu 1er janvier 2027, la valeur locativede chacun des locaux mentionnés au I du présent article estrévisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux dulocal.
« III. – A. – Les propriétés mentionnéesau I du présent article sont classées dans les quatresous-groupes suivants :
« 1° Les maisonsindividuelles ;
« 2° Les appartementssitués dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locauxd’habitation qui présentent des caractéristiquesexceptionnelles ;
« 4° Les dépendancesisolées.
« Les propriétés appartenantaux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées parcatégorie en fonction de leur consistance. Les propriétésappartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées parcatégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locauxsont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeurlocative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens del’article 1494 du code général des impôts, mentionnéeaux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée enfonction de l’état du marché locatif à la date de référencedu 1er janvier de l’année de la mutation àtitre onéreux du local.
« Elle est obtenue parapplication d’un tarif par mètre carré, déterminé conformémentau 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par lereprésentant de l’État dans le département.
« 2. a. Il estconstitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteursd’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales decommunes qui, dans le département, présentent un marché locatifhomogène.
« b. Les tarifs parmètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatésdans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de cestarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés enlocation, à la date de référence mentionnée au 1 du présentB :
« 1° Par les organismesmentionnés à l’article L. 411‑2 du code de laconstruction et de l’habitation et attribués sous condition deressources ;
« 2° Sous le régime de laréglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360du 1er septembre 1948 portantmodification et codification de la législation relative auxrapports des bailleurs et locataires ou occupants de locauxd’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocationsde logement.
« Lorsque les loyers déclaréspour la détermination des loyers moyens mentionnés au premieralinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuventêtre retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec lestarifs fixés pour les autres catégories de locaux du mêmesous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’élémentssuffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteurd’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceuxqui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, àdéfaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluationprésentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou,à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carrépeuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient delocalisation de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelled’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance despropriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupesmentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de lasurface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations etarrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au solde leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret,pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiquesphysiques.
« Pour les propriétés oufractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4°du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeurlocative des locaux d’habitation qui présentent descaractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A duprésent III est déterminée par voie d’appréciation directe, enappliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriétéou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elleétait libre de toute location ou occupation à la date de référencedéfinie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative despropriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 duprésent C est déterminée au 1er janvier del’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultatde chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitationmentionnée au I est pris en compte à compter del’établissement des bases au titre de l’année suivant l’annéedurant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IVsont supprimés à compter du 1er janvier del’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n°2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose, àl’article 27, un nouveau report de la révision desvaleurs locatives des locaux d’habitation.
Face à la tentation del’immobilisme, le présent amendement vise à engager, dès le1er janvier 2027, une révision des valeurslocatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repousséealors que la fiscalité locale repose en grande partie sur des basesfiscales obsolètes. Ainsi, pour renouveler des valeurs locativesdont la plupart sont fondées sur une évaluation datant des années1970, il est proposé d’opérer une révision pas à pas, à chaquevente d’un bien.
La valeur locative de chaque locald’habitation sera donc révisée à l’occasion de la vente de ce localafin de lisser le renouvellement des valeurs locatives. Il s’agitd’une mesure réaliste tant l’horizon auquel doit intervenir cetteréforme capitale semble s’éloigner continument. Cette révisionprogressive sera mise en œuvre jusqu’à ce que la révision del’ensemble des locaux d’habitation, prévue par la loi de financespour 2020, intègre les nouvelles valeurs locatives dans les basesd’imposition locales.