ART. 27 SEPTDECIES	N°CF2204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2204
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 27 SEPTDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 septdecies prolonge de cinq ansl’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidaritéactive (RSA).
Trois départements participent àcette expérimentation, prévue par la loi de finances pour2022 : la Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales depuisle 1er mars 2022, l’Ariège depuis le1er janvier 2023. La date d’échéanceactuellement prévue est le 31 décembre 2026, uneévaluation de l’expérimentation devant être conduite par l’État etchacun des départements six mois avant son terme, c’est-à-dire aucours de la première moitié de l’année 2026.
Dans l’attente de ces travaux, leprésent amendement propose de maintenir le terme initial del’expérimentation, fixée au 31 décembre 2026, avantd’envisager son éventuelle prolongation.