ART. 27 TER	N°CF2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2205
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 27 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° La section III duchapitre III du titre premier de la première partie estabrogée ;
« 2° Après le 2° du I del’article 1379, il est inséré un 2° bis ainsirédigé :
« « 2° bis Lataxe sur la vacance des locaux d’habitation, prévue àl’article 1406 bis ; » ;
« 3° Après la section II duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie,est insérée une section II bis ainsi rédigée :
« SectionII bis
« Taxe sur la vacance deslocaux d’habitation
« Art. 1406 bis. – I. – A. – Lataxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour leslogements vacants au 1er janvier de l’annéed’imposition, depuis au moins :
« 1° Une année lorsque lelogement est situé dans une commune qui présente un déséquilibremarqué entre l’offre et la demande de logements entraînant desdifficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parcrésidentiel existant ;
« 2° Deux années lorsque lelogement est situé dans une commune ne respectant pas la conditionprévue au 1°.
« B. – Estcaractérisée par le déséquilibre mentionné au 1° du A duprésent I :
« 1° Une commune appartenant àune zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitantsdans laquelle il est constaté un niveau élevé des loyers, un niveauélevé des prix d’acquisition des logements anciens ou un nombreélevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagementsannuels dans le parc locatif social ;
« 2° Une commune neremplissant pas les conditions prévues au 1° du présent B etdans laquelle il est constaté un niveau élevé des loyers, un niveauélevé des prix d’acquisition des logements anciens ou uneproportion élevée de logements affectés à l’habitation autres queceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre totalde logements.
« Un décret établit la listedes communes relevant des 1° et 2° du présent B.
« C. – Sont exclusdu champ de la taxe prévue au A du présent I :
« 1° Les logements dontla durée d’occupation est supérieure à quatre‑vingt‑dix joursconsécutifs au cours de la période de référence mentionnée au mêmeA ;
« 2° Les logements dontla vacance est indépendante de la volonté ducontribuable ;
« 3° Les logements quiconstituent des dépendances du domaine public ;
« 4° Les logements détenus parune entité mentionnée aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1du code de la construction et de l’habitation.
« II. – L’assiettede la taxe est constituée par la valeur locative du logementmentionnée à l’article 1409 du présent code.
« III. – A. – Pour les logements vacantssitués dans une commune mentionnée au 1° du A du I duprésent article, le taux de la taxe est fixé à 17 % lapremière année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxièmeannée d’imposition.
« Par dérogation au premieralinéa du présent A, la commune peut, par une délibération prisedans les conditions prévues àl’article 1639 A, augmenter ces taux, sans toutefoisexcéder le taux de 30 % la première année d’imposition et letaux de 60 % à compter de la deuxième année d’imposition.
« B. – Pour leslogements vacants situés dans une commune mentionnée au 2° duA du I du présent article, la commune peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A, instituer la taxe et fixer sontaux, sans toutefois excéder le taux de 50 %.
« Le premier alinéa du présentB est applicable aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre mentionnés aux I ou II del’article 1379‑0 bis, lorsqu’ils ont adopté unprogramme local de l’habitat défini à l’article L. 302‑1du code de la construction et d’habitation. La délibération prisepar l’établissement public de coopération intercommunale n’est pasapplicable sur le territoire de ses communes membres ayant instituéla taxe en application du premier alinéa du présent B.
« IV. – La taxe estdue par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail àconstruction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose dulogement depuis le début de la période mentionnée au Adu I.
« V. – Le contrôle,le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions dela taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur lespropriétés bâties.
« VI. – Lesdégrèvements sont à la charge de la commune ou de l’établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ilss’imputent sur les attributions mentionnées aux articlesL. 2332‑2 et L. 3332‑1‑1 du code général descollectivités territoriales. » ;
4° L’article 1407 bis est abrogé ;
5° À la première phrasedu I de l’article 1407 ter, les mots :« classées dans les zones géographiques mentionnées au Ide l’article 232 » sont remplacés par les mots :« mentionnées au B du I del’article 1406 bis » ;
6° La seconde phrase dupremier alinéa du I de l’article 1408 estsupprimée ;
7° L’article 1413 estcomplété par un III ainsi rédigé :
« III. – En casd’inexactitude de la déclaration prévue à l’article 1418 duprésent code portant sur l’identité des occupants ou la vacanced’un local imposable à la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires, le dégrèvement en résultant est à la charge de lacommune ou de l’établissement public de coopération intercommunalelorsque ce local est la propriété de cette même commune ou de cemême établissement public de coopération intercommunale et qu’ilest situé sur son territoire. Il s’impute sur les attributionsmentionnées aux articles L. 2332‑2 et L. 3662‑2 du codegénéral des collectivités territoriales.
« Par dérogation au II duprésent article, l’imposition du redevable légal de l’impôt estétablie au profit de la commune ou de l’établissement public decoopération intercommunale au titre de l’année ayant donné lieu àl’application du premier alinéa du présent III. » ;
8° À la fin de l’intitulé dela section IV bis du chapitre premier du titrepremier de la deuxième partie, les mots : « annuellesur les logements vacants » sont remplacés par les mots :« sur la vacance des locaux d’habitation » ;
9° Au premier alinéa du Ide l’article 1418, la référence : « 232 » estremplacée par la référence :« 1406 bis » et la référence :« , 1407 bis » est supprimée ;
10° Le II del’article 1639 A quater est ainsimodifié :
a) Au 1, après lemot : « secondaires », sont insérés les mots :« , de taxe sur la vacance des locauxd’habitation » ;
b) Au bdu 2, les références : « 1407, 1407 bis,1407 ter » sont remplacées par lesréférences : « 1406 bis,1407 » ;
11° L’article 1640 estainsi modifié :
a) Au I, après lemot : « secondaires, », sont insérés les mots :« de taxe sur la vacance des locauxd’habitation, » ;
b) Au bdu 1° du II, les références : « 1407,1407 bis, » sont remplacées par lesréférences : « 1406 bis,1407, » ;
12° L’article 1641 estainsi modifié :
a) Au 2 du Bdu I, après le mot : « contraires », sontinsérés les mots : « et à l’exception de la taxe surla vacance des locaux d’habitation » ;
b) La première phrasedu II est complétée par les mots : « et de celleprévue à l’article 1406 bis ».
II. – Le code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la quatrième phrase duseptième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, à laseconde phrase du 5° de l’article L. 421‑1, aub du 3° de l’article L. 421‑4, à la secondephrase du sixième alinéa de l’article L. 422- 2, autrente-et-unième alinéa de l’article L. 422‑3, à ladeuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 433‑2et à la troisième phrase du deuxième alinéa du I del’article L. 441‑2‑8, les mots : « àl’article 232 » sont remplacés par les mots :« au 1° du B du I del’article 1406 bis » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 631‑7, la référence :« I de l’article 232 » est remplacée par laréférence : « B du I del’article 1406 bis ».
III. – Le code del’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa del’article L. 151‑14‑1, les mots : « annuellesur les logements vacants mentionnée à l’article 232 »sont remplacés par les mots : « sur la vacance des locauxd’habitation mentionnée àl’article 1406 bis » ;
2° Au II del’article L. 151‑22 et à l’article L. 151‑36‑1,la référence : « 232 » est remplacée par laréférence : « 1406 bis ».
IV. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéadu II des articles L. 2252‑2, L. 3231‑4‑1 etL. 4253‑2, les mots : « à l’article 232 »sont remplacés par les mots : « au 1° du B du Ide l’article 1406 bis » ;
2° Au III del’article L. 4424‑11, les mots : « lorsque lataxe annuelle sur les logements vacants mentionnée àl’article 232 du code général des impôts est applicable »sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles relèvent duB du I de l’article 1406 bis du code généraldes impôts ».
V. – L’article L. 135 B du livre des procéduresfiscales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase dusixième alinéa, les mots : « les locaux vacants »sont remplacés par les mots : « la vacance des locauxd’habitation » ;
2° Après la premièreoccurrence du mot : « sur », la fin de la secondephrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « lavacance des locaux d’habitation prévue àl’article 1406 bis du code général desimpôts. »
VI. – Le II del’article 16 de la loi n° 2012‑1509du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 estabrogé.
VII. – L’article 132de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024 est abrogé.
VIII. – A. – Les délibérations des communes etdes établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre prises en application del’article 1407 bis du code général des impôts danssa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurseffets à compter du 1er janvier 2027.
B. – Sauf délibérationcontraire, les délibérations des communes prises en application del’article 1407 ter du code général des impôts danssa rédaction antérieure à la présente loi continuent de produireleurs effets après le 1er janvier 2027 lorsqueces communes relèvent du B du I del’article 1406 bis du même code à compter de lamême date.
IX. – A. – LesI à V du présent article s’appliquent à compter des impositionsétablies au titre de l’année 2027.
Pour les impositions établies autitre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaquelogement avant le 1er janvier 2027.
B. – Les VI et VIIentrent en vigueur le 1er janvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 terprocède à la fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants(TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV),en affectant l’intégralité de son produit aux communes et à leursgroupements.
Afin d’instituer cette THLV« étendue », l’article 27 ter :
– supprime formellement la TLVet permet l’institution de la THLV dans l’ensemble des communes,alors que cette dernière est aujourd’hui applicable uniquement endehors des zones tendues ;
– aligne la durée de vacancedu logement sur celle s’appliquant pour la TLV, en la fixant à unan contre deux ans pour l’actuelle THLV ;
– autorise les communessituées en zone tendue à majorer la cotisation de THLV d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 %, facultéaujourd’hui réservée à la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires (THRS).
Le dispositif introduit au Sénatpose certaines difficultés. À titre d’exemple, il ne permet plus dedifférencier la taxation des logements vacants et celle desrésidences secondaires en zone tendue, tandis que l’alignement dela durée de vacance pourrait entraîner une augmentation sensible dunombre de redevables en zone non tendue.
Afin de remédier à ces difficultés,le rapporteur général propose d’instaurer, pour les impositionsétablies à compter de l’année 2027, une taxe unifiée sur la vacancequi présenterait les paramètres suivants :
– en zone tendue, uneapplication de droit de la taxe unifiée après la première année devacance, dont le taux serait fixé à 17 % la première annéed’imposition et à 34 % à partir de la deuxième année. Lescommunes et leurs groupements pourraient, par délibération,augmenter ces taux jusqu’à 30 % la première année et 60 %à partir de la deuxième année ;
– en zone non tendue, uneapplication facultative de la taxe – dont le taux seraitplafonné à 50 % – après seulement la deuxième annéede vacance afin de limiter le nombre de nouveaux redevables.
S’il est proposé d’affecter auxcollectivités territoriales l’intégralité du produit de cettenouvelle taxe, la perte de recettes pour l’État serait en partiecompensée par la suppression des prélèvements sur recettes (PSR)institués pour compenser l’incidence des réformes de la TLV de 2013et 2023 sur les finances locales. En outre, l’intégralité desdégrèvements serait prise en charge par les communes ou leurgroupement, alors que l’État assume actuellement une partie desdégrèvements de THLV.