ART. 27 QUINQUIES	N°CF2206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2206
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 27 QUINQUIES
Supprimerl’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 quinquies introduit une dispositiontechnique fixant la date d’évaluation de la valeur locativedes quais et terre pleins visés àl’article 1501 bis du code général des impôtsuniquement au 1er janvier 2021. 
Le II de cet article préciseque cette évolution entre en vigueur le1er janvier 2026. Or le fait que la loi definances pour 2026 n’ait pu être promulguée avant le31 décembre 2025 rend cette mention inopérante,justifiant la suppression dudit alinéa.