ART. 27 UNDECIES	N°CF2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2208
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 27 UNDECIES
I. – Au début del’alinéa 16, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , à l’exception dub du 3°, ».
II. – Au même alinéa,après la référence :
« II »
insérer les mots :
« , à l’exceptiondes 1° et 2°, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 undecies prévoit plusieursmodifications techniques du cadre juridique applicable à la taxed’aménagement, issues des travaux de la mission d’informationsénatoriale du 12 novembre 2025 relative auxdysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement menéepar M. Sautarel et Mme Briquet. 
Le III de cet article prévoit sonapplication à compterdu 1er janvier 2026. 
Si la rétroactivité desdispositions favorables aux contribuables ne pose pas dedifficulté, tel n’est pas le cas des mesuresdésavantageuses. Il est proposé de ne pas faire uneapplication rétroactive de ces dernières, en l’espèce la réductiondu périmètre des magasins et boutiques d’une surface inférieure à400 m² éligibles à une exonération de taxe d’aménagement (b)du 3° du I de l’article) et la taxation d’office sansmise en demeure préalable des personnes ayant procédé à uneconstruction sans déclaration légale (1° et 2° du II del’article).