ART. 12 UNVICIES	N°CF221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF221
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12 UNVICIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise àsupprimer l’article 12 unvicies, introduit au Sénat, quiprocède à la création d’une réduction d’impôt sur le revenu de30 % en faveur des contribuables domiciliés fiscalement en Francequi acquièrent un logement au sein du Fort des Têtes à Briançondans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de2030, sous condition de conservation et d’occupation ou de locationpendant 15 ans.
Si l’objectif affiché est de soutenir le financement de laréhabilitation de ce site et d’encourager l’installation derésidents après les Jeux, plusieurs objections majeures de principeet d’efficacité économique militent pour la suppression pure etsimple de cette mesure.
En premier lieu, l’avantage fiscal proposé profitera avanttout à des contribuables disposant d’une forte capacitéd’investissement dans un marché immobilier déjà tendu et fortementvalorisé. La localisation stratégique — au cœur d’un projetolympique majeur — garantit que ces biens attireront déjà desinvestisseurs riches, qui bénéficieront donc avec cet article desurcroît d’une réduction d’impôt substantielle, pouvant atteindre400 000 €, sans créer de réelle plus-value sociale ou territoriale.Cela revient à subventionner les investissements des ménages déjàfavorisés, sans que l’avantage fiscal ne serve un objectifd’intérêt général. Il s’agit en somme ni plus ni moins qued’une distorsion de la politique fiscale en faveur descontribuables les plus aisés, au détriment des principes d’égalitédevant l’impôt.
Par ailleurs, dans un contexte où de nombreuses mesures depolitique publique cherchent à répondre à la crise du logement ou àsoutenir les ménages modestes, octroyer une réduction d’impôtciblée sur un projet immobilier spécifique apparaît comme un effetd’aubaine pour des acquéreurs qui auraient acquis le bien de toutefaçon ou profité de la dynamique du marché post-olympique. Celarisque d’augmenter la spéculation immobilière locale plutôt que derépondre à des besoins de logement durable ou accessible.
Enfin, en conditionnant cette niche fiscale à un lieu précis età une opération de valorisation patrimoniale, on crée une inégalitéde traitement entre les territoires et les contribuables. D’autreszones déficitaires en logements ou en besoins sociaux nebénéficient pas d’un traitement similaire, alors même que desinvestissements publics pourraient y générer des retombéessocio-économiques plus larges.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cetarticle injuste socialement, coûteux pour les finances publiques etinefficace pour l’accès au logement.