ART. 27 QUINDECIES	N°CF2211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2211
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 27 QUINDECIES
I. – Après lemot : 
« profit », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« de la collectivité quil’institue ».
II. – En conséquence,après le mot : « échelle », rédiger ainsi lafin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« de lacollectivité. ».
III. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer aumot : 
« régions » ;
le mot :
« collectivités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avecl’article 27 sexdecies, qui étend le champd’application du versement mobilité régional (VMR) àl’outre-mer.