ART. 79 BIS A	N°CF2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2212
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 79 BIS A
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, le rapporteur général relève que cet article,introduit par le Sénat, propose de priver les auto-entrepreneurs dubénéfice du RSA au-delà d’une période de 24 mois. Or, le RSA est unrevenu de subsistance, se fondant sur l’alinéa 11 du préambule dela Constitution de 1946 qui repose sur le principe de sécuritématérielle et le droit d’obtenir de la collectivité des moyensconvenables d’existence. En outre, il introduit une différencede traitement entre les bénéficiaires du RSA micro entrepreneurs etles autres bénéficiaires du RSA, qui n’est pas justifiée. Pources raisons, ce dispositif pourrait faire l’objet d’une censure duConseil constitutionnel.
En second lieu, le rapporteur général observe que leGouvernement prévoit de renforcer les mesures d’accompagnement deces bénéficiaires du RSA dans le cadre du projet de loi relatifà la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté parle Sénat en novembre et qui sera examiné en séance par l’Assembléenationale dans les prochaines semaines.
Pour ces raisons, le rapporteur général propose lasuppression de cet article.