ART. 21 BIS	N°CF2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2213
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit unecontribution d’office pour les producteurs relevant d’une filièrede responsabilité élargie du producteur (REP) qui ne s’acquittentpas de l’éco-contribution ou n’affichent pas leur identifiantunique, élargit le champ de la filière REP de l’ameublement, en yincluant les produits des arts de la table et d’équipements de lacuisine et rend obligatoire la mention de l’identifiant uniqueattribué à tout producteur participant à une filière REP sur sesfactures.
Or l’obligation d’une mention del’identifiant unique sur les facteurs ne semble pas pleinementrelever du domaine de la loi de finances.
De plus, l’obligation d’affichagede l’identifiant unique constitue une nouvelle obligation trèslourde, dont il n’est pas démontré qu’elle permette de lutterefficacement contre la fraude aux éco-contributions.
Enfin, un taux de de contributionde 5 % du montant hors taxes des ventes en cas de défautd’affichage de l’identifiant unique est excessif.
Il est donc proposé de supprimer cet article.