ART. 52	N°CF2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2214
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution »
Compléter l’alinéa 224 par les mots :
« et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.