ART. 65	N°CF2215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF2215
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 65
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 propose de supprimer la prise en charge par l’Étatde la part salariale des cotisations sociales dues par lesapprentis dans le secteur public non industriel et commercial.
Cette mesure représenterait une économie pour l’État de 17millions d’euros, répartie sur les dépenses de personnel del’ensemble des ministères, justifiée par le fait qu’une telle priseen charge n’existe que dans le secteur public et non dans lesecteur privé.
Elle conduirait néanmoins à une perte de salaire importante pourles 11 000 apprentis du secteur public concernés (en moyenne,environ 177 euros sur un salaire mensuel de 1 800 euros).