ART. 65 SEPTIES	N°CF2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2216
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 65 SEPTIES
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« La ruptureconventionnelle »
la référence :
« L’article L. 552‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.