ART. 65 SEPTIES	N°CF2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2218
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 65 SEPTIES
Après l’alinéa 19, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Au second alinéa du bdu 6° du 1 de l’article 80 duodecies ducode général des impôts, les références : « du I del’article 72 de la loi n° 2019‑828du 6 août 2019 de transformation de la fonctionpublique et de l’article L. 552‑1 » sont remplacéespar les références : « des articles L. 552‑1 àL. 552‑4 ».
« I ter. – À la fin du premier alinéadu 5° bis du III del’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, lesréférences : « I et III de l’article 72 de la loi n°2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de lafonction publique » sont remplacées par les références :« articles L. 552‑1 à L. 552‑4 du code général de lafonction publique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.