ART. 65 SEPTIES	N°CF2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2219
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 65 SEPTIES
À l’alinéa 27, substitueraux mots :
« aux personnels affiliés aurégime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers desétablissements industriels de l’État »
les mots :
« au personnel mentionné au 5°de l’article L. 6 du code général de la fonctionpublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.