ART. 13	N°CF222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF222
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 13
Rétablir l’alinéa 1 dans larédaction suivante : 
« I. – L’article 39 decies A ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 2du I est ainsi modifié : 
« – Au premier alinéa, àses deux occurrences, l’année : « 2030 » estremplacée par l’année : « 2026 » ;
« – Au deuxième alinéa,il est procédé à la même substitution ;
« – Au troisième alinéa,il est procédé à la même substitution ;
«2° Au III, à ses troisoccurrences, l’année : « 2030 » est remplacée parl’année : « 2026 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir lasuppression du sur-amortissement pour le B100 et le biogaz,initialement prévue dans la copie initiale du projet de loi definances pour 2026 présentée par le Gouvernement.
Le sur-amortissement est un amortissement supplémentaire,calculé en pourcentage de la valeur du véhicule.  Cesur-amortissement permet de générer une déduction fiscale pour lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu, à condition que le véhicule utilise une énergie “verte”.Seulement, ce dispositif est aujourd’hui très large, car il peutconcerner des véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (quiest une énergie fossile), ou au B100, un biocarburant dont lesperformances environnementales sont discutables et les soutiensfiscaux aussi nombreux que coûteux. 
C’est pourquoi le Gouvernement proposait initialement, auxalinéas 1 à 3 de l’article 13, de “recentrer le dispositif dedéduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhiculesutilitaires légers qui utilisent des énergies propres. Le présentarticle propose de réserver son bénéfice aux seuls véhicules àémission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou àl’hydrogène, qui sont des technologies ne générant aucune émissiondirecte de CO₂ à l’usage. Ce recentrage vient renforcer lacohérence du dispositif d’incitation à l’acquisition des poidslourds et véhicules propres les moins polluants, avec latrajectoire de réduction des émissions issues du transport routier,en concentrant les incitations sur les motorisations les plusvertueuses au regard des émissions de gaz à effet de serre(GES).” 
Comme l’indique Transport et Environnement, en 2025, lessubventions aux énergies fossiles restent supérieures à celles pourl’électrique. Ce dispositif fiscal participe de cette logique. Cetamendement rapporteraient jusqu’à 60 millions d’euros, quipourraient utilement être fléchés vers le leasing social, oul’électrification des poids lourds, y compris par ce mêmedispositif de sur-amortissement.