ART. 65 UNDECIES	N°CF2220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2220
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
------------
ARTICLE 65 UNDECIES
À la seconde phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« hors »
les mots :
« à l’exceptiondes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.