ART. 65 UNDECIES	N°CF2223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2223
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 65 UNDECIES
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« . Il explique lesdéfinitions retenues et les données disponibles, en fonctionnotamment du type de comptabilité et du mode de financement dechaque opérateur ou organisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.