ART. 20	N°CF2225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2225
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 20
I. – Après lemot : 
« base » ;
rédiger ainsi la fin del’alinéa 23 : 
« des mesures réalisées, lecas échéant, par le redevable en application des articlesL. 181‑12, L. 181‑14 ou L. 512‑5, ou sur la base desmesures réalisées à cet effet par le redevable dans des conditionsdéterminées par décret. »
II. – Après lemot :
« mesure » ;
rédiger ainsi la fin del’alinéa 24 : 
« mentionnées à l’alinéaprécédent. »
III. – Al’alinéa 25, supprimer le mot : 
« dédié ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre la mise en œuvrede la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par dessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), cetamendement précise les modalités de mesure des rejets de cessubstances par les industriels. 
En complément des obligations déjàprévues par le code de l’environnement, il confie au pouvoirréglementaire le soin de définir ces modalités dans certains casspécifiques. L’objectif est de permettre la prise en compte desmesures de rejets de PFAS déjà réalisées par les industriels,notamment dans le cadre des campagnes de surveillance imposées en2024 par l’arrêté du ministre de la transition écologiquedu 20 juin 2023, ainsi que des mesures prescrites àcertaines installations par arrêté préfectoral.