ART. 20	N°CF2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2226
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 20
I. – A l’alinéa 33,substituer le nombre :
« 50 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 55, supprimer les mots : 
« du a du 3°du I ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement surla redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigantsqui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eaupotable. Sont notamment concernées certaines cultures demaraîchage, d’horticulture et d’arboriculture.
Le Gouvernement avait prévu un abattement de de 20 000 m3d’eau par an, tandis que le Sénat a porté ce volume à de 50000 m3 d’eau par an.
Le seuil de 20 000 m³ d’eau par an a été défini afin de couvrirl’essentiel des exploitations concernées par une forte augmentationde leur consommation d’eau potable, tout en maintenant uneincitation à la sobriété hydrique.
D’après les éléments transmis par le Gouvernement, le relèvementde l’abattement de 20 000 à 50 000 m³ ne bénéficierait qu’à unedizaine d’exploitations supplémentaires. En effet, le besoin moyenen eau d’une exploitation maraîchère intensive est estimé entre 1500 et 3 000 m³ par hectare et par an pour l’irrigation. Ainsi, uneexploitation maraîchère de 10 hectares consomme en moyenne environ20 000 m³ d’eau par an.
Par ailleurs, selon le recensement agricole de 2020, la surfacemoyenne des exploitations spécialisées en maraîchage ethorticulture est de 11 hectares, ce qui confirme la pertinence duseuil initialement retenu.