ART. 20	N°CF2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2227
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 20
I. – Supprimer lesalinéas 35 à 39.
II. – En conséquence, àl’alinéa 55, supprimer les mots : 
« ainsi que de la mise enplace d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pourla consommation d’eau potable au bénéfice desentreprises ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer uneexonération sur la consommation d’eau potable pour les entreprisesintroduite par le Sénat. Cette exonération à la redevance sur laconsommation d’eau potable s’appliquerait à hauteur de 75 % dumontant dû en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, avantde disparaître en 2029. Elle entrainerait une perte de recette pourles agences de l’eau de l’ordre de 16 millions d’euros pourl’année 2026.
Cette exonération apparaîtredondante avec une aide prévue par décret par le Gouvernent afind’atténuer les conséquences de la réforme de la fiscalité del’eau pour les entreprises industrielles les plus impactées par lahausse de la redevance sur la consommation d’eau potable. 
Les agences de l’eau verseront, autitre des années d’activité 2025 à 2027, une aide annuelletransitoire et dégressive aux entreprisesconcernées – elle sera versée avant le15 mai 2026 au titre des années 2025 et 2026. Lesentreprises sont éligibles au dispositif lorsque le coût de laredevance sur l’eau potable dépasse 0,75 % de leur valeurajoutée. La compensation financière versée couvrira :100 % du dépassement en 2025, 67 % en 2026 et 33 %en 2027. L’objectif est d’atténuer progressivement l’impact de laredevance lorsque celle-ci devient disproportionnée au regard del’activité économique de l’entreprise.