ART. 2 TER	N°CF2230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2230
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« A. – À la premièrephrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 855 € » ;
« B. – Le I del’article 197 est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsimodifié :
« a) Aux deuxpremiers alinéas, lemontant : « 11 497 € » est remplacépar lemontant : « 11 600 € » ;
« b) À la fin dudeuxième alinéa et au troisième alinéa, lemontant : « 29 315 € » est remplacépar lemontant : « 29 579 € » ;
« c) À la fin dutroisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, lemontant : « 83 823 € » est remplacépar lemontant : « 84 577 € » ;
« d) À la fin desdeux derniers alinéas, lemontant : « 180 294 € » est remplacépar lemontant : « 181 917 € » ;
« 2° Le 2 est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, le montant : « 1 791 € » estremplacé par lemontant : « 1 807 € » ;
« b) À la fin dela première phrase du deuxième alinéa, lemontant : « 4 224 € » est remplacépar lemontant : « 4 262 € » ;
« c) À la fin dutroisième alinéa, lemontant : « 1 069 € » est remplacépar lemontant : « 1 079 € » ;
« d) À la premièrephrase de l’avant-dernier alinéa, lemontant : « 1 785 € » est remplacépar lemontant : « 1 801 € » ;
« e) À la premièrephrase du dernier alinéa, lemontant : « 1 993 € » est remplacépar lemontant : « 2 011 € » ;
« 3° Au a du 4, lemontant : « 889 € » est remplacé par lemontant : « 897 € » et lemontant : « 1 470 € » est remplacépar lemontant : « 1 483 € » ;
« C. – Le 1du III de l’article 204 H est ainsi modifié :
« 1° Le tableau du secondalinéa du a est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement	Taux
proportionnel
	
Inférieure à1 635 €	0 %	
Supérieureou égale à 1 635 € et inférieure à 1 698 €	0,5 %	
Supérieureou égale à 1 698 € et inférieure à 1 807 €	1,3 %	
Supérieureou égale à 1 807 € et inférieure à 1 928 €	2,1 %	
Supérieureou égale à 1 928 € et inférieure à 2 060 €	2,9 %	
Supérieureou égale à 2 060 € et inférieure à 2 170 €	3,5 %	
Supérieureou égale à 2 170 € et inférieure à 2 315 €	4,1 %	
Supérieureou égale à 2 315 € et inférieureà 2 738 €	5,3 %	
Supérieureou égale à 2 738 € et inférieureà 3 135 €	7,5 %	
Supérieureou égale à 3 135 € et inférieureà 3 571 €	9,9 %	
Supérieureou égale à 3 571 € et inférieure à 4019 €	11,9 %	
Supérieureou égale à 4 019 € et inférieureà 4 690 €	13,8 %	
Supérieureou égale à 4 690 € et inférieureà 5 624 €	15,8 %	
Supérieureou égale à 5 624 € et inférieure à 7037 €	17,9 %	
Supérieureou égale à 7 037 € et inférieureà 8 789 €	20 %	
Supérieureou égale à 8 789 € et inférieureà 12 200 €	24 %	
Supérieureou égale à 12 200 € et inférieureà 16 523 €	28 %	
Supérieureou égale à 16 523 € et inférieureà 25 937 €	33 %	
Supérieureou égale à 25 937 € et inférieureà 55 558 €	38 %	
Supérieureou égale à 55 558 €	43 %	
 » ;
« 2° Le tableau du secondalinéa du b est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement	Taux
proportionnel
	
Inférieure à1 875 €	0 %	
Supérieureou égale à 1 875 € et inférieureà 1 989 €	0,5 %	
Supérieureou égale à 1 989 € et inférieureà 2 191 €	1,3 %	
Supérieureou égale à 2 191 € et inférieureà 2 392 €	2,1 %	
Supérieureou égale à 2 392 € et inférieureà 2 642 €	2,9 %	
Supérieureou égale à 2 642 € et inférieureà 2 786 €	3,5 %	
Supérieureou égale à 2 786 € et inférieureà 2 881 €	4,1 %	
Supérieureou égale à 2 881 € et inférieureà 3 170 €	5,3 %	
Supérieureou égale à 3 170 € et inférieureà 3 920 €	7,5 %	
Supérieureou égale à 3 920 € et inférieure à 5016 €	9,9 %	
Supérieureou égale à 5 016 € et inférieureà 5 697 €	11,9 %	
Supérieureou égale à 5 697 € et inférieureà 6 599 €	13,8 %	
Supérieureou égale à 6 599 € et inférieureà 7 907 €	15,8 %	
Supérieureou égale à 7 907 € et inférieureà 8 789 €	17,9 %	
Supérieureou égale à 8 789 € et inférieureà 9 989 €	20 %	
Supérieureou égale à 9 989 € et inférieureà 13 738 €	24 %	
Supérieureou égale à 13 738 € et inférieureà 18 253 €	28 %	
Supérieureou égale à 18 253 € et inférieureà 27 858 €	33 %	
Supérieureou égale à 27 858 € et inférieureà 60 893 €	38 %	
Supérieureou égale à 60 893 €	43 %	
 » ;
« 3° Le tableau du secondalinéa du c est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement	Taux
proportionnel
	
Inférieure à 2 008 €	0 %	
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieureà 2 170 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 2 170 € et inférieureà 2 420 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 2 420 € et inférieureà 2 728 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 2 728 € et inférieureà 2 833 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2 833 € et inférieureà 2 930 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2 930 € et inférieureà 3 026 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 3 026 € et inférieureà 3 362 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 3 362 € et inférieureà 4 639 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 4 639 € et inférieureà 6 005 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 6 005 € et inférieureà 6 772 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 6 772 € et inférieureà 7 858 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 7 858 € et inférieureà 8 644 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 8 644 € et inférieureà 9 577 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 9 577 € et inférieureà 11 115 €	20 %	
Supérieure ou égale à 11 115 € et inférieure à14 953 €	24 %	
Supérieure ou égale à 14 953 € et inférieureà 19 020 €	28 %	
Supérieure ou égale à 19 020 € et inférieureà 30 482 €	33 %	
Supérieure ou égale à 30 482 € et inférieureà 64 341 €	38 %	
Supérieure ou égale à 64 341 €	43 %	
 ».
« II. – Les A et Bdu I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre del’année 2025 et des années suivantes.
« III. – Le Cdu I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter dupremier jour du troisième mois suivant la promulgation de laprésente loi.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que lesseuils et limites qui lui sont associés, sur l’évolution del’indice des prix à la consommation hors tabac prévue en 2025, quis’établit à 0,9 % selon les dernières données de l’INSEE.
Bien que cet article, en indexantla première tranche du barème de l’impôt sur le revenu surl’inflation, permet d’éviter que près de 200 000 foyersfiscaux ne deviennent imposables du seul fait de l’absence derevalorisation du barème, 18 % des foyers fiscauxcontinueraient néanmoins à subir les effets du gel, soit près de40 % des foyers s’acquittant effectivement de l’impôt sur lerevenu.
En conséquence, cet amendementpropose de réécrire cet article afin de prévoir l’indexation del’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, tout enajustant les conditions de son entrée en vigueur en tenant comptede la date d’adoption de la loi de finances pour 2026 au cours del’année 2026.