ART. 67 BIS	N°CF2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2231
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 67 BIS
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne porte pas sur les ressources de l’État ni sur lesimpositions de toute nature affectées à une personne morale autreque l’État. Il s’agit donc d’un cavalier budgétaire puisque cettemesure ne relève pas du domaine exclusif ou du domaine partagé duprojet de loi de finances. Ce dispositif pourrait donc fairel’objet d’une censure du Conseil constitutionnel. L’amendementpropose donc de supprimer cet article.