ART. 73 BIS	N°CF2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2234
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 73 BIS
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
 « territoriales »,
 ajouter les mots :
 « de Nouvelle-Calédonie ».
 II. – En conséquence, après le mot :
 « groupements »,
 supprimer la fin du même alinéa.
 III. – Après le mot :
 « Nouvelle-Calédonie, »,
 supprimer la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel