ART. 77 BIS	N°CF2236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2236
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
------------
ARTICLE 77 BIS
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
 « Le montant versé au titre de cette reconnaissancen’est pas inclus dans... (le reste sanschangement) ».
 II. – À l’alinéa 11, après le mot :
 « attributions »,
 insérer les mots :
 « exercées au nom de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel