ART. 77 TER	N°CF2237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2237
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 77 TER
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 9,après le mot :
 « communes »,
 insérer le mot :
 « membres ».
 II. – Au mêmealinéa, supprimer le mot :
 « correspondant ».
 III. – Àl’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
 « mots : »,
 rédiger ainsi la fin del’alinéa :
 « « , autresque ceux mentionnés au b, dont au moins une commune estsituée dans » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.