ART. 77 QUATER	N°CF2238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2238
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 77 QUATER
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence desmots :
 « de collectivités territoriales »
 le mot :
 « locaux ».
 II. – Compléter cet article par les trois alinéassuivants :
 « III. – Le titre III du livre IV de la quatrièmepartie du code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
 « 1° Au d de l’article L. 4331-3, laréférence : « L. 4312-9 » est remplacée par laréférence : « L. 1612-32 » ; »
 « 2° À l’article L. 4434-10, la référence :« L. 4312-1 » est remplacée par la référence :« L. 1612-26 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel