ART. 3	N°CF2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2245
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 77,substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement reportant aux exercicesclos à compter du 31 décembre 2026 l’application del’article 3, compte tenu de l’absence d’adoption de la loi definances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.