ART. 3 QUATER	N°CF2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2246
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
------------
ARTICLE 3 QUATER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 787 B ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxièmealinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« « L’exonération nes’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou desactions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeurdes éléments d’actif suivants, lorsqu’ils ne sont pas affectés parla société à l’activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale au sens du même premier alinéa :
« « 1° Les biensaffectés à l’exercice de la chasse ;
« « 2° Les biensaffectés à l’exercice de la pêche ;
« « 3° Les véhicules detourisme, au sens de l’article L. 421‑2 du code desimpositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux deplaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
« « 4° Les bijoux,métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, àl’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu àl’article 238 bis AB du présent code ;
« « 5° Les chevauxde course ou de concours ;
« « 6° Les vins etles alcools ;
« « 7° Les logementset résidences. »
« 2° Au premier alinéadu c, le mot : « quatre » est remplacépar le mot : « six ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de replipar rapport à la suppression de l’article qui a la préférence del’auteur de cet amendement.
Cet amendement de repli conserveles dispositions de l’article 3 quater tel qu’issudu Sénat en précisant la liste des biens somptuaires exclus del’assiette du pacte Dutreil.