ART. 31	N°CF2248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2248
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 31
À la fin de l’alinéa 18,substituer au montant :
« 610 909 392 € »
le montant :
« 647 309 392 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deréduire, à l’article 31, le montant de la minoration de ladotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(DCRTP) du bloc communal à hauteur de la majoration de la dotation« élu local » (DPEL) envisagée à l’article 35.
En effet, le rapporteur généralpropose de majorer la DPEL de 23 millions d’euros, contre 59,4millions d’euros dans le texte issu des travaux duSénat – qui minorait d’autant la DCRTP des communes.
Ce montant correspond àl’estimation faite par le Gouvernement des dépenses supplémentairesliées à la réforme de la DPEL. En effet, la loidu 22 décembre 2025 portant création d’un statut del’élu local étend la part « socle » du dispositif auxcommunes de moins de 3 500 habitants (contre 1 500habitants auparavant) et sa majoration relative aux frais de gardesaux communes de moins de 10 000 habitants (contre 4 500habitants auparavant).