ART. 31	N°CF2249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2249
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 31
Après la référence :
« III » ;
rédiger ainsi la fin del’alinéa 25 :
« un coefficient égal à0,75. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version initiale,l’article 31 diminue de 25 % le prélèvement sur lesrecettes de l’État visant à compenser aux collectivitésterritoriales la division par deux des valeurs locatives desétablissements industriels (PSR VLEI), lequel s’établirait à 3,5milliards d’euros en 2026. Cette mesure vise à maîtriser la trèsforte dynamique du PSR en rapprochant le montant de cettecompensation de son niveau d’origine de 2021, qui s’élevait alors à3,3 milliards d’euros.
Les modifications introduites auSénat réduisent la minoration du PSR VLEI de 25 % à19,3 %, tout en plafonnant sa minoration pour chaquecollectivité territoriale ou EPCI à hauteur de 2 % de leursrecettes réelles de fonctionnement (RRF). Le coût de ces mesurespour l’État est estimé, par rapport au texte initial, à 425millions d’euros.
Le rapporteur général est favorableà la mise en place de la garantie individuelle proposée par leSénat, sous réserve de maintenir la minoration du montant du PSRVLEI. Cette solution intermédiaire, dont le coût est ramené à 186millions d’euros par rapport au texte initial, assure lacontribution du bloc communal au rétablissement de la situation denos finances publiques.