ART. 32	N°CF2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2250
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 32
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 prévoyait, danssa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fondsde compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivitésterritoriales (FCTVA) via :
– une exclusion des dépenses defonctionnement des dépenses éligibles FCTVA liées à l’entretien desbâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniturede services informatiques ;
– un décalage d’un an du versementdu FCTVA à plusieurs catégories d’intercommunalités ;
– un élargissement de l’assiette duFCTVA afin que soient éligibles les contributions des collectivitésversées dans le cadre des concessions d’aménagement lorsqu’ellessont destinées à financer un équipement public ainsi que lesredevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagementd’intérêt national (SPLA-IN) dans le cadre de la construction, lareconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écolesélémentaires ou maternelles publiques.
Il est proposé de confirmer lemaintien dans l’assiette du FCTVA, introduit au Sénat, des dépensesde fonctionnement précitées. Il est également proposé de maintenirles autres dispositions initialement incluses dans l’article etconfirmées par le Sénat.
En revanche, le rapporteur généralpropose de supprimer l’ajout du Sénat visant à rendre éligibles auFCTVA les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations réaliséesen régie, qui apparaît inapplicable. En effet, la rédaction retenuene définit pas précisément les opérations en régie visées. Or lesdépenses en régie ne peuvent, de manière générale, être intégréesau FCTVA dans la mesure où elles comprennent des dépenses depersonnel pour lesquelles la TVA n’est pas imputable.